Remise sur pied par l’OTR

Taxe sur l’habitation, le plus important à savoir

Sur la taxe d’habitation qui fait couler beaucoup d’encres et de salives, l’Office Togolais des Recettes(OTR) informe que selon la loi (art 289 CGI), est considérée comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel. Elle est reversée en totalité aux collectivités locales pour soutenir leur action de développement.

« La taxe d’habitation est due par ménage, qui sous-attend cellule familiale : le mari, la ou les épouses, enfants et mineurs. Dans le cas où l’habitation forme un ensemble unique occupé par plusieurs ménages, l’imposition est due par chaque chef de ménage. Le ou la célibataire ou la femme n’habitant pas sous le même toit que son mari, constitue séparément un ménage  », précise la loi.

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux selon l’article 293 du code général des impôts. Le régime application est celui déclaratif. La taxe (art 228) est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Des exceptions à cette règle notamment en cas de changement de résidence.

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