Nouveau code électoral

Le vote pour les Togolais de l’étranger acté

L’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet de loi du gouvernement sur le vote des Togolais de l’étranger. C’est une recommandation contenue dans la feuille de route de la CEDEAO à l’issue de la crise politique qu’à connu le pays en 2017 et 2018. Ce mardi 07 novembre 2019, les élus ont voté en faveur de l’implication des Togolais de l’extérieur dans toutes les procédures politiques dans notre pays.

La nouvelle loi a modifié et complété donc des dispositions des titres I et IV du code électoral, en précisant les conditions dans lesquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part à des consultations électorales nationales.

Selon le gouvernement, les modifications apportées portent, entre autres sur : la création des Commissions Electorales d’Ambassade Indépendantes (CEAI) dans les ambassades comme démembrements de la CENI à l’extérieur ; - le type d’élections auxquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part ; - le nombre d’électeurs potentiels minimum pour l’ouverture d’une Commission Electorale d’Ambassade Indépendante (CEAI) ; ce nombre est déterminé à partir du nombre des Togolais détenteurs de la carte consulaire en cours de validité depuis au moins six (06) mois à la date de la révision des listes électorales, délivrée par les ambassades togolaises couvertes par les CEAI. - la particularité de la composition des démembrements de la CENI (Commission Electorale Ambassade Indépendante (CEAI), Commissions des Listes et Cartes (CLC), Bureaux de vote BV) à l’extérieur ; - les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa Commission Electorale Ambassade Indépendante et se faire délivrer une carte d’électeur ; - les conditions d’intervention sur les médias d’Etat tout en résidant à l’étranger ; - l’organisation des réunions électorales lors de la campagne ; la condition de résidence dans le pays de vote pour pouvoir siéger pour le compte d’un parti politique dans un démembrement de la CENI à l’extérieur.

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